Bon allez un petit topo sur la loi du 02/01/2002 !! La loi définit 7 principes (article7) et sept outils (aricles8 à 12) mais chaque principe ne correspond pas à un outil!!
Je dois ajouter que ce qui suit ne fait cas que de la 1ère des 5 grandes orientations de la Loi 2002-2, qui sont les suivantes:
1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires
2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des
établissements, services et interventions (c'est là qu'intervient la définition des projets d'établissement et de la définition des services qu'ils proposent -accueil de jour, internat, accueil modulé etc...)
3 Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif (en gros c'est pour améliorer le dispositif de l'action sociale en repérant les besoins d'équipements d'un territoire donné, et la répartition de ceux-ci; la volonté d'évaluer les structures s'intègre à cette dimension de la Loi 2002-2)
4 Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes (Etat-départements, établissements-services; tarificateurs-structures)
5 Rénover le statut des établissements publics
Et pour plus d'infos concernant la manière dont sont concrètement déclinées dans la loi ces grandes orientations je vous engage à cliquer ICI
1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires
2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des
établissements, services et interventions (c'est là qu'intervient la définition des projets d'établissement et de la définition des services qu'ils proposent -accueil de jour, internat, accueil modulé etc...)
3 Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif (en gros c'est pour améliorer le dispositif de l'action sociale en repérant les besoins d'équipements d'un territoire donné, et la répartition de ceux-ci; la volonté d'évaluer les structures s'intègre à cette dimension de la Loi 2002-2)
4 Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes (Etat-départements, établissements-services; tarificateurs-structures)
5 Rénover le statut des établissements publics
Et pour plus d'infos concernant la manière dont sont concrètement déclinées dans la loi ces grandes orientations je vous engage à cliquer ICI
Les principes:
1. Le respect de la dignité/intégrité/vie privée/intimité/sécurité de la personne.
2. Le libre choix entre une prestation à domicile ou en établissement.
3. Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.
4. La confidentialité des données concernant l’usager.
5. L’accès à l’information.
6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
7. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Les outils :
1. Le livret d’accueil.
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement.
4. La personne qualifiée.
5. Le conseil de la vie sociale.
6. Le règlement de fonctionnement.
7. Le projet d’établissement ou de service.
Et Hop!! comment tout s'éclaire et se complique à la fois!!!
Description des outils :
1. Le livret d’accueil.
Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l’exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :
· Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
· Un règlement de fonctionnement de l’établissement.
· La liste des personnes qualifiées.
Il est remis dès l’admission.
(article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Elle pose :
· le principe de non-discrimination
· le droit à un accompagnement adapté
· le droit à l’information
· le principe du consentement éclairé et du libre choix
· le droit à la renonciation
· le droit au respect des liens familiaux
· le droit à la protection
· le droit à l’autonomie
· le principe de prévention
· le droit à l’exercice des Droits Civiques
· le droit à la pratique religieuse
· le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement (ou document individuel de prise en charge).
Il détermine les objectifs, la nature de l’accompagnement et les détails de prestation offerets ainsi que leur coût prévisionnel.
Il est établi lors de l’admission.
Il est signé dans le mois qui suit l’admission.
Il es complété dans les 6 moisd’1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.
4. La personne qualifiée.
Elle intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement.
Le préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées.
5. Le conseil de la vie sociale.
Il est Composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants,
Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment :
· l’organisation intérieure et la vie quotidienne
· les activités
· les projets et travaux
· la nature et le prix des services rendus
· l’affectation des locaux collectifs
· l’entretient des locaux
· la fermeture totale ou partielle sauf cas d’urgence
· les relations de coopération et d’animation développées en partenariat
· le règlement de fonctionnement
6. Le règlement de fonctionnement.
Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
Il fixe les objectifs.
Il définit les modalités de fonctionnement.
Il qualifie les prestations.
Il décrit les modalités d’évaluation.
7. Le projet d’établissement ou de service.
Il définit les droits et obligations des personnes accueillies
Il explicite les axes principaux de l’organisation institutionnelle
Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale
Voilà voilà!! Ca c'est mon cours sur la loi 2002, mais je peux mettre en ligne quelques documents plus officiels et peut-être plus précis encore si vous me le demandez!!
Et n'oubliez pas de me tenir au courant si ceci a pu vous aider, si quelquechose vous parait faux/incomplet/incompréhensible ou tout simplement si vous avez des conseils pour que la note soit plus claire!! -via les commentaires en bas de note-
A bientôt
Ababakar!!
Articles
74 commentaires:
Soyez gentils!! Arrêtez de consommer sans participer!!
Dites merci quand on vous rend service et critiquez quand c nécessaire..
M'enfin!!
Un éduc qui blogue j'en cherchais désespérement. Je croyais l'espèce en voie de disparition.
Je t'encourage à continuer... je vais même pour ça faire un article sur mon blog pour parler du tien !
Salut ben!!
Je suis moi-même dans cette recherche d'éducateurs-blogers; nous allons onc créer la première blogosphère d'éducateurs!!
C'est une petite révolution qui s'annonce!
Bonjour,
Je me suis imprimée ton résumé de la loi 2002, je vais maintenant prendre le temps de le lire. Juste quelques lignes pour te remercier. Sabine
merci sabine.
n'hésite pas à dire si tu penses qu'il manque des trucs ou si tu veux autre chose!
hello,
le hasard a bien fait les choses: j'ai trouvé ce blog. c'est un bon raccourci pour une synthèse de
la loi 2002-2, pour moi qui prépare mon passage devant le jury VAE ES.
j'essaierai de partiticper au blog
patty
je prépare mon diplome d'aide médico psychologique et ce résumé tombe à pic merci catherine
salut, je suis dans mes révisions et il me fallait un résumé de cette loi. MERCI
je passe mes exams d'aide medico psychologique et la loi 2002 j'en avait bien besoin!!! et en plus le résumé est simple et clair merci!!! salut...
Message à caractère informatif:
merci beaucoup pour ce pitit résumé!
pour l'instant je bois les paroles mais en de ces quatres il va bien falloir recracher car je suis entrain de couler plus vite que le Titanic!!Je rame malgrès que je ne fasse pas un travail de surface!
C'est sensée être les vacances, ça devrait être "Cool" but for me it's "Coule"!
Pour ma part, l'exam est au printemps prochain, 2007, je reviendrai donc voir ça de près...
Connaissez vous l'école de travail éducatif et social (ETES) de Marvejols (48). Non ? j'en étais sûr ! Même Jean-Pierre Pernaud parle pas de la Lozère, ou alors en bien, c'est déprimant. Sarko vient vendredi pourtant, mais peronne n'en parlera, et tant mieux, en l'occurence ! a+
salut! je suis en formation EJE avec les écrits du D.E dans quelques jours et des cours de droit parfois un peu légers...
Donc je vais me plonger dans cette synthèse de la loi 2002... Merci!
Ps: je suis arrivée sur le blog par le biais du site le social.
salut, moi qui cherchais un résumé je le trouve magnifique. je suis en dernière année d'éduc spé et on a pa eu un seul cours sur la loi 2002! c'est fou!
merciii
Salut
Je suis toujours surpris de la demande de cette Loi!!
Mais content que ça serve!
Si l'un d'entre vous a un résumé de la Loi de 2005 ca me branche! merci
merci merci et merci!!!!
un grand merci pour ce que tu as fait.quand j'ai vu ton résumé j'ai cru que je rever.encore merci mille fois
Super, merci!
Merci pour ce résumé très concis et pertinent. Par contre vu que tu demandes si il a des améliorations à apporter à ton blog, si je peux me permettre, il y a juste quelques fautes d'orthographe ou plutôt quelques coquilles dû certainement à une grande vitesse de frappe!!
Merci en tout cas pour ton résumé. A bientot. Noella
salut, merci pour ces infos, je suis en formatio dES à l'IRFASE à Evry et pour le dossier d'IF 6, ton résumé tombe à pique, alors merci beaucoup et j'aurais un peu plus de temps, j'essaierais de participer au blog.Merci encore bonne continuation à tous et peut-être à bientôt sur le terrain!!!
merci bien je prépare un concours sur titre dans la fonction plublique et ca m a bien resumé la loi.
ola ababakar, merci pour cette aide de dernière minute.. je voulais juste te signaler une petite erreur si je ne m'abuse? au sujet du n° 5 et 7 des outils, je crois que tu as interverti les deux, précisément l'outil 5) doit avoir l'explicatif de l'outil 7 et inversement
bises et merci encore
merci pour ce petit éclaircissement, il vam'aider dans la rédaction de mon mémoire. Et au sujet des petites améliorations, tu pourrais renommer les outils quand tu les décris, ça évite un va et viens avec l'énumération.
Et merci encore!
Audrey
Ok c noté et la modification améliorée.. a plus!
je te remercie pour le résumé de la loi. Cela va beaucoup m'aider car je passe le diplôme d'amp et en même temps je passe les examens d'admission pour moniteur éducateur. En plus je n'arrive pas faire rentré cette loi dans mon cerveau.
stella
buenas tardes!
Merci beaucoup ababakar pour ce ptit coup de main utile.
Je me suis permise de visité un peu ton blog et c sympa comme tout à lire. Tu m'a donné envie d'en créer un!
A bientôt!
coucou,
merci ça me rend bien service : ) je passe le DEES dans une semaine !
et je rajouterai quand même un précision sur l'évaluation interne et l'évaluation externe des établissements. les decrets sont sortis et les équipes éducatives sont en plein dedans ? c'est quand meme une des nouveautés de cette loi, l'évaluation d'un secteur qui a bien du mal a savoir quoi glisser derrière ce mot la ! delphine
MERCI !!!
Interressant ton résumé sur loi 2002-02 !!!
Salut ababakar !!!
je passe le DEES dans 15 jours et ton résumé risque de me donner une chance supplémentaire de pouvoir peut être l'obtenir !!!
Merci à toi ...
Bonne continuation
SAlut, j'ai la question qui tue : les usagers ont ils la possibilité de proter plaintes en cas de non réalisation des objectifs fixés ensemble?. Je me pose la question et je n'arrive pas a en savoir plus. Si quelqu'un le sait??
salut!
A priori, un usager peut se faire accompagner d'un avocat pour demander à accéder à son dossier et les informations le concernant et détenues par l'institution, si celle-ci refuse de lui transmettre. On peut imaginer un recours juridique si la structure refuse d'appliquer ce droit de lusager, surtout si l'avocat constate ce refus!
D'autre part, je ne pense pas qu'aucun contrat avec un usager comporte une obligation de résultat, mais un accord sur la mise à disposition de moyens. Si ces moyens ne sont pas mis à disposition ds les faits, l'usager peut légitimement "casser" ce contrat..(je te raconte pas le bordel/aux ordonnaces de justice!) de là à porter plainte..purée..j'en sais rien ^^
Ok merci, c'est en gros ce que j'imaginais. Pourtant il me semblait que ce document n'est pas contractuel???Quand bien même il est signé, en sais tu plus?
je suis en fin de première année ME et ton résumé me sauve la vie!
merci à toi pour toute l'aide que tu apporte..
je cherche des doc sur la distance et implication professionnelle si tu peux m'aider..
a bientôt
Lyd
Bonjour Ababakar,
Comment ne pas apprécier l'aide quand on croule sous la charge de dossiers. Elle est toujours la bienvenue. Aussi à mon tour je te viens en aide et t'envoie les grandes lignes de la loi 2005. C'est sûr c'est moins succinct que ton écrit mais j'espère que le mien te sera utile. Pour la source c'est Ministère de la Santé et des Solidarités
La loi du 11 février 2005
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un troubles de santé invalidant."
Art. 4.– les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale.
Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Cette politique volontariste concrétise des principes forts :
L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
Le droit à compensation des conséquences du handicap
La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
Le droit à compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.
Les grands principes
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
accueil de la petite enfance et scolarité
enseignement et éducation
insertion professionnelle
aménagements à domicile ou au travail
accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
accès à des groupes d’entraide mutuelle
moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique.
Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit. L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande.
La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ou en établissement qui est au cœur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.
Les aides et prestations
La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées.
Pour cela, elle améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés par la création de deux nouveaux compléments : le complément de ressources (destiné aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler) et la majoration pour vie autonome (destinée à celles qui pourraient travailler mais ne travaillent pas).
Outre ces deux nouveaux compléments, la loi améliore un certain nombre de droits déjà existants et en crée de nouveaux : cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité pour personnes handicapées, majoration pour les parents isolés d’enfants handicapés, majoration de pension des travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite.
La scolarité
Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.
1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente.
2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.
3. Le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire.
4. Le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ces derniers ont un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation.
5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique.
Le projet personnalisé de scolarisation :
Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève.
Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences.
Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation.
Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)
L’emploi
Renforçant les mesures incitatives, la loi handicap affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6 % de l’effectif.
La loi handicap met en œuvre des principes forts pour favoriser l’emploi des personnes handicapées :
Non-discrimination : l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser. Les conditions d’accès à la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
Aides : des aides financées par l’AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
Obligation d’emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d’invalidité et de l’Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n’employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l’AGEFIPH.
Fonction publique : un fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n’ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d’aide à l’emploi.
Accompagnement vers l’emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l’insertion et à l’orientation professionnelle.
Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d’aide par le travail est réformé.
Personnes lourdement handicapées et emploi :
Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d’allégement de la contribution AGEFIPH ou d’une aide spécifique à l’emploi pour le recrutement d’un travailleur lourdement handicapé.
Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l’État une aide au poste, égale à 80% du SMIC.
Les personnes dont le handicap ne permet pas l’orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d’aide par le travail.
L’accessibilité
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Créée par la loi handicap, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap ». En 2006, chaque département disposera d’une Maison départementale des personnes handicapées.
1/ Les missions inhérentes aux MDPH sont :
L’information sur les différentes aides
L’accueil et l’écoute
L’aide à la définition du projet de vie
L’évaluation des besoins de compensation
L’élaboration d’un plan de compensation qui apporte les réponses adéquates aux besoins de la personne
L’attribution des Prestations de compensation par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées
Le suivi de la compensation
L’accompagnement et la médiation, notamment lors de l’annonce et de l’évolution du handicap
2/ Des compétences dédiées
L’équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels aux compétences diverses (médecins, psychologues, spécialistes du travail social...) évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie. Sa composition varie en fonction de la nature du handicap.
Une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évalue les besoins et offre un service d’urgence.
Bon courage à tous
slt jeune homme!
je cherchais un résumé de cette loi!chose faite, et oui c'est chiant de lire tous ces articles!!!
merci cela va me servir pour un entretien d'embauche.
bonne continuation
Très aidant pour information de dernière minute. Merci.
merci pour le résumé
merci pour vos explications concernants les lois 2002 et 2005, ça va beaucoup m'aider !
Ca sert encore deux ans après le post et six ans après la loi, et bien c'est tant mieux!
Merci cela m'a beaucoup aidé! Je révise pour mon exam blanc d'écrit d'ES!!!
Salu merci beaucoup pour vos resumés car jes uis en pleines revisions et il me manque des cours . merci
merci beaucoup pour ces 2 résumés.
je suis en galére dans la rédaction du mémoire tu mas bien aidé.
rilou76 ets en 3ème année
salut!
je suis comme parmis bcp ici très contente d'avoir trouver ce blog avec le résumé de la loi 2002 2 qui est très longue, et j'ai été agréablement surprise de trouver un résumé sur la loi 2005, je me sers de ces lois pour mon mémoire et je suis contente de les avoir teouvé, pour une meilleure compréhension!!!
je vous remercie et continuez!!
je te rassure ababakar; ton résumé est lisible et comprehensible!
et cela va bien me servir pour ma vae...merci et continue de bloguer!
bonsoir,
ton résumé est très bien fait...
pour réviser en vue des examens
merci merci et encore merci
Merci également, ces résumés vont me servir pour l'établissement de la démarche qualité dans une association du social ! Je ne pouvais trouver mieux...
Salut Sourine
Si ce message t'a été utile aussi, et bien tant mieux.
Si tu reviens "traîner" par ici, dis-nous en un peu plus sur la démarche qualité dans ton service.
A bientôt.
Merci pour ce résumé de la loi 2002 je suis en galère pour faire valider la 4ième fonction de ma VAE d'éduc spé et j'espère que ceci va m'aider.
Merci encore
Katia
bon courage Katia. n'hésite pas à parcourir le reste du Blog, notamment les libellés attachés à ce post!
++
Merci pour ce cours, j'en avais bien besoin
Je t'en prie, filleolutions, reviens quand tu veux!
merci bcp pour les 2 résumés des lois 2002.2 et 2005
merci tu m'aide pour le projet individuel que je dois réaliser. Ce résumé va me permettre de faire une annexe simple sur cette loi.
Merci beaucoup, ça va me servir pour mon TPE =3
oh génial. merci beaucoup pour ces résumés.A qques semaines des épreuves du DEES, ça m'aidera. merci merci
Félicitations, c'est très clair. J'ai eu une formation sur la la loi 2002-2 il y a peu et je retrouve tout en plus clair même!! Tu devrais te faire payer!
Je travaille dans le social, mais je fais un peu de cuisine pour me détendre, si ça t'intéresse!!!!
Merci pour ce petit résumé, ainsi que pour le lien vers le pdf qui explique plus en détail encore!
merci à tous les 2 de nous avoir résumer ses 2 lois. Je passe un concours d'ES demain et une piqûre de rappel ne fait pas de mal.encore merci.
Je suis en première année de ES en voie directe et ces résumés de ces lois me simplifie la vie. Parce que je dois dire que se lancer dans la lecture pure de ces lois n'est pas facile.
Merci beaucoup pour ces explications sur ce blog !!
LES FONDEMENTS DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO- SOCIAL
Objectif :
· L’autonomie et la protection des personnes,
· La cohésion social,
· L’exercice de la citoyenneté,
· La prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Principes ( art. L.116-2 nouveau du Code de l’action social et des familles) :
· Respecter l’égale dignité de tous les être humains,
· Répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux,
· Garantir un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Mission
Missions d’intérêt général et d’utilité social
LES DROITS DES USAGERS
Les bénéficiaires
Tous les groupes sociaux (CASF, Art. L. 116-1), à ce titre la loi énumère de façon non limitative les personnes et les familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, les personnes handicapées et les personnes âgées.
Les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées, quels que soient leur degré de handicap ou de leur âge, qui leur apportent à domicile une assistace dans les actes quotidiens de la vie, ou une aide a l’insertion sociale en milieu ouvert relèvent de la loi du 2 janvier 2002
c'est juste une précision sur cette loi
les outils décris devaient étre mis en place avant le 25 mais 2005
mais tout les établissement concerné ne l'ont pas encor fait.
merci pour ces deux résumés sinon
merci bcp ababakar ! mais pour parfaire ces 2 lois, il manque celle de 2007... l'auriez vous dans votre escarcelle? ;-)
une future TISF qui galère
Merci pour ces infos qui m'aideront je pense à mieux comprendre le système socio-écucatif. Je comprend déjà mieux la loi 200262.
Be blessed;-)
Bonjour,
je suis en formation ME et je voudrais avoir des renseignements sur les incidences des politiques sociales sur les établissements et le travail éducatif (ITEP plus particulièrement). Je vous remercie par avance, voici mon mail camille3140@hotmail.fr
Merci pour ton travail TRES utile et qui fait gagner BEAUCOUP de temps ! Nathalie
simplement un petit merci pour ce résumé de la loi 2002;demain je passe mon oral pour la formation d'amp je voulais être un peu plus renseigné sur les lois dans le secteur social merci encore
Un grand merci pour ce résumé sur la loi du 02 janvier 2002 actuellement en formation continue en alternance pour passer le dîplome de DEAVS puisque je travaille comme aide à domicile et par la suite j'aimerais valider les modules pour être AMP et encore merci.
merci a vous tous merci pour la solidarité je suis en 1ere année amp et je n'ai que cette année pour réussir mon examen et ces lois raccourcis vont beaucoup m'aider et je souhaite un GROS MERDE MERDE ET MERDE POUR TOUT CEUX QUI VONT PASSE CETTE EXAMEN
mille merci !!!! cela permet une meilleure compréhension de ces deux lois
j'ai loupé les cours de droit sur ce thème
Heureuse d'enfin trouver ce que je recherche. Merci Ababakar!
salut merci pour ce petit coup de pouce , seul petit point manquant est l intitulé complet de la loi , mais encore merci
Merci bien!
Je devais mettre la loi 2002-2 en annexes dans un écrit pour ma formation d'ES et je pense que votre résumé fera bien l'affaire pour m'éviter d'avoir à rendre un pavé!
Bonne continuation!
Florian.
Bonsoir,
Merci de ce résumé. Cool pour les révisions.
merci de prendre du temps et de le partager, le résumé est simple et efficace ! steph
Merci infiniment d'avoir mis en ligne ce résumé, il va m'être d'une aide précieuse tant dans la compréhension que dans l'explication à mon examen.
Il est évident que je citerais ma source :)
Tres bonne continuation à toi!
Merci pour ton résumé. Il m'aide en ce moment. 👍
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